Guide et modeles gratuits Licence gratuite Creation Entreprise Societe SARL, EURL, SAS ou SASU
Ce Guide et modèles gratuits Licence gratuite Creation SARL, EURL, SAS ou SASU ont été élaborés ous la direction de Franck Beaudoin, avocat au Barreau de Paris, chargé d'enseignement en droit, diplômé de l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences Po)
Sommaire
1. Vérifications préalables
1.1 Restrictions concernant les créateurs
1.2 Restrictions concernant l'activité
2. Choix de la forme de société
3. Définition des principales caractéristiques de la société
3.1 Choix de la dénomination sociale
3.2 Objet social
3.3 Siège social
3.4 Apports, montant, composition, répartition et libération du capital social
3.5 Identité et rémunération du représentant légal
3.6 Modalités de cession ou transmission de titres, d'agrément de nouvel associé
3.7 Pouvoirs et le cas échéant organisation et fonctionnement du ou des organes de direction
3.8 Pouvoirs et le cas échéant organisation et fonctionnement des assemblées générales
3.9 Période de l'exercice social et durée du premier exercice social
3.10 Nomination éventuelle de commissaires aux comptes
3.11 Reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
3.12 Régimes fiscaux (imposition des bénéfices et TVA)
4. Rédaction d'un projet de statuts
5. Notifications éventuelles
6. Dépôt du capital
6.1 Rédiger la liste des souscripteurs de fonds
6.2 Déposer les fonds constitutifs du capital social
7. Rédaction et signature des statuts définitifs
8. Accomplissement des formalités
8.1 Souscrire le formulaire M0
8.2 Si applicable, souscrire le formulaire TNS
8.3 Si applicable, souscrire le formulaire de demande d'ACCRE
8.4 Rédiger la déclaration de filiation et de non-condamnation
8.5 Rédiger l'avis de constitution
8.6 Obtenir l'attestation de parution d'un JAL compétent
8.7 Constituer le dossier de demande d'immatriculation
8.8 Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent ou du CFE compétent
8.9 Enregistrer les statuts à la recette des impôts compétente
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